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  • Un décret pour faire appliquer le quota de 7% de postes dédiés aux handicapés dans la fonction publique

 

Les quotas pour les personnes handicapées dans les administrations publiques bientôt effectifs? C'est, en tout cas, ce que vise le décret n° 2-16-145 élaboré par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement, adopté en Conseil de gouvernement jeudi 30 juin.

Ce projet de décret part de la volonté de surmonter les difficultés liées à l’application du système de quotas destinés aux personnes atteintes de handicap dans les administrations publiques et les collectivités locales. Il s’appuie en cela sur la ratification, par le Maroc, de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif relatif à la convention. 

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